Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 septembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 13 septembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les matériaux issus du réemploi de déchets provenant des matériaux et produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d'être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages ou des parties d'ouvrages de construction, ainsi que pour l'aménagement des parcelles sur lesquelles sont construits ces ouvrages. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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