Servitude de vue
Décisions
[…] B… ayant élevé, à la limite d'un terrain acquis après division d'une propriété, une construction obstruant la vue dont bénéficiait le fonds des époux D…, qui l'avaient acquis du même auteur, ceux-ci ont assigné leur voisin pour faire reconnaitre à leur profit l'existence d'une servitude de vue et obtenir la démolition du bâtiment construit ;Attendu que les époux D… font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué, qui a admis à juste titre que la destination du père de famille vaut titre à l'égard d'une servitude continue et apparente, telle la vue d'une terrasse, […]
[…] puis, conteste, dans ses conclusions, l'etendue de la servitude de vue dont il reconnaissait l'existence au profit du fonds voisin, il est fait grief a l'arret confirmatif attaque de decider qu'yves de x… devait etablir la preuve que, tant par lui-meme que par ses auteurs, il avait eu pendant trente ans la possession de la vue la plus etendue du balcon de la facade de son appartement sans que larigaudry en eut restreint l'usage, alors qu'en statuant ainsi, […] sans repondre aux conclusions dont ils etaient saisis, inverse la charge de la preuve et modifie arbitrairement les bases de la demande pour l'assimiler a une action negatoire de servitude etrangere a leur saisine ;
[…] Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z… de son action en suppression d'une ouverture créée, sans son consentement, dans un mur mitoyen par M. Y…, […] Z… n'a pas rapporté la preuve, à sa charge, de l'aggravation d'une servitude de vue antérieure sur la propriété, du fait de M. Y… ;
[…] fixant les vues droites des fenetres des pieces habitables des constructions sur cour, ne confere aucun droit et ne cree aucune obligation au proprietaire voisin qui n'a a subir aucune servitude de vue . les juges d'appel qui decident souverainement que le garage edifie a paris n'etait pas une construction sur cour en deduit justement que les articles du plan d'amenagement de la ville de paris du 14 decembre 1950, […] que les servitudes de vue peuvent etre instituees non seulement par l'article 678 du code civil mais par des reglements administratifs prevoyant une distance plus grande qui ne mettent pas obstacle a l'acquisition de la servitude de vue […]
[…] à restituer aux lieux leur état initial et à payer au syndicat de la résidence Le Soleil une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, […] que la réalisation d'ouverture dans un mur commun sans déclaration préalable, ni autorisation de la copropriété ne constitue pas un acte illicite ou irrégulier de nature à faire obstacle à la prescription acquisitive d'une servitude de vue ; […] qu'au cas présent, après avoir constaté que des ouvertures dont la vue donnait sur la résidence Le Soleil avaient été réalisées par Monsieur [B] en 1976-1977, […] cependant que les servitudes de vues étaient acquises par possession trentenaire, […]
Le proprietaire du fonds greve d'une servitude de vue droite est seulement tenu de ne pas edifier de constructions dans un rayon de 19 decimetres a partir du parement exterieur du mur ou l'ouverture est faite. il est, ainsi, en droit de construire, le long de l'immeuble beneficiaire de la servitude, un edifice que l'ouverture, qui donne la vue droite, domine d'une distance superieure.
[…] Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ;
La mitoyenneté d'un mur ne peut être acquise lorsque l'exercice de ce droit est incompatible avec celui d'une servitude de vue. […] Fait grief a l'arret de l'avoir condamnee a la fois a payer a mme x… une indemnite representant le cout des travaux de ventilation necessites par la suppression des servitudes de vue dont beneficiait son immeuble et a lui payer le prix de cession de la mitoyennete du mur, alors, selon le moyen, " que l'existence d'une servitude met obstacle a l'acquisition legale de la mitoyennete, et que des lors en declarant mme x… titulaire d'une servitude en meme temps qu'il faisait produire effet au consentement de celle-ci a l'acquisition legale de la mitoyennete par la s.
[…] Sur le moyen unique tel qu'il figure au memoire ampliatif et est ci-dessus reproduit : attendu qu'apres avoir releve souverainement que les fenetres de l'immeuble constituaient des vues, et non de simples jours de souffrance, et que ces ouvertures avaient ete amenagees depuis plus de trente ans, la cour d'appel en a exactement deduit l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds de dame x… ;
[…] Doit, des lors, etre casse l'arret qui, tout en rejetant une action possessoire d'une servitude de vue, a, statuant au petitoire, […] Sur le premier moyen pris en ses deux branches : attendu que l'arret infirmatif attaque a deboute x… de son action possessoire tendant a se voir maintenir en jouissance des servitudes de vue droite que lui auraient procurees, sur le fonds contigu de y…, deux fenetres existant dans le mur de sa maison, lesquelles avaient ete l'une obstruee, […] alors qu'il etait etabli qu'au moment du trouble, x… avait bien, depuis plus d'une annee, la jouissance de vues droites sur le fonds contigu au sien, comme l'avait constate sur les lieux le premier juge, […]
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Commentaires
Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la non concordance entre le code civil et le code l'urbanisme, en ce qui concerne les servitudes de vues. En effet, les articles 678, 679 et 680 du code civil disposent qu'il y ait au moins 19 décimètres de distance en cas de vue droite sur le voisin. Toutefois, le code de l'urbanisme ne tient pas compte de ces critères en vue de l'obtention d'un permis de construire.
Lire la suite…Le copropriétaire se pourvoit également en cassation contre l'arrêt d'appel, se prévalant de l'acquisition d'une servitude de vue par prescription acquisitive. […] La haute juridiction rappelle les conditions d'acquisition d'une servitude par prescription acquisitive. […]
Lire la suite…Que faire en cas d'atteinte portée à une servitude de vue ? Vous êtes en possession d'un acte vous accordant une servitude de vue c'est-à-dire un droit à la vue. Si la personne qui vous doit cette servitude, y porte atteinte ou rend l'exercice de votre servitude plus difficile, il est possible de saisir le juge des référés pour trouble manifestement illicite ou dommage imminent. […] En effet, par un acte de vente, d'échange ou une constitution de servitude, vous pouvez être bénéficiaire d'une telle servitude qui vous permet de conserver une vue, nonobstant toutes les dispositions afférentes aux distances posées par le code civil (vues obliques et droites). […]
Lire la suite…Copropriété : Possibilité pour un copropriétaire d'acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive La Cour de cassation, […] Résidence Le Soleil), a jugé que le fait qu'une servitude ait été obtenu de façon illicite n'est pas nature à empêcher la prescription acquisitive de s'appliquer. En l'espèce, un copropriétaire avait créé, en 1976-1977 des vues dans le mur de séparation de deux copropriétés. […] Ces ouvertures ne respectant pas les règles applicables en matière de vues et n'ayant pas été autorisées par le syndicat des copropriétaires ni précédées d'une déclaration de travaux, sont irrégulières. […]
Lire la suite…Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, […] il y a plus de 30 ans, percé le mur d'enceinte de la copropriété, créant des vues illicites sur le fonds voisin, […] ni les règles d'urbanisme puisqu'il n'avait pas fait de déclaration préalable de travaux. Ce faisant, le copropriétaire pouvait-il se voir reconnaître un droit de propriété par l'effet de la prescription acquisitive en présence d'une servitude de vue irrégulière ? C'est la question qui était posée à la Cour de cassation. […] Les juges du fond ont en effet considéré qu'aucune servitude n'avait pu être acquise par prescription dans la mesure où les ouvertures avaient été pratiquées de façon irrégulière. […]
Lire la suite…Considérant qu'il s'agit de vue illégale le syndicat de la résidence Le Soleil a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Port des sables en suppression desdites ouvertures et en cessation de l'empiétement. Celui-ci a appelé en intervention forcée le propriétaire fautif. […] Toutefois, L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin. Ceci a pour effet que le syndicat de la résidence Le Soleil a été débouté de son pourvoi.
Lire la suite…Vous avez constitué une servitude de vue. L'autorité compétente vous réclame une servitude dite de cour commune. […] Même si le résultat peut être le même (1), leur régime diffère (2). 1) Le résultat. […] Cette distance est de 1,9 m en cas de vue droite, et 0,6 m en cas de vue oblique. […]
Lire la suite…L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et d'autorisation de travaux n'empêche pas l'acquisition d'une servitude de vue par prescription. Le propriétaire d'un lot à usage professionnel, situé au sein d'une résidence, a créé dans le mur extérieur plusieurs ouvertures sur le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires d'une autre résidence. Le syndicat de copropriétaires de cette dernière a assigné l'autre syndicat en suppression des ouvertures et en cessation de l'empiètement. La cour d'appel de Montpellier a accueilli la demande du requérant. […] De plus, les vues droites et directes ont été percées sans l'accord et la déclaration, conditions obligatoires de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme. © LegalNews 2022 (...)
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Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Article 688 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Article 678 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 701 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. […]
Article R121-16 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ;
Article 691 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Article 689 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Article 692 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Article 686 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Article 693 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
- Existence d'une servitude de vue
- Servitude
- Vue plongeante
- Servitudes de passage
- Servitude de tour d'échelle
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Existence d'une servitude par destination du père de famille
- Existence d'une servitude de passage
- Servitude de passage
- Existence d'une servitude conventionnelle
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Enclavement volontaire
- Retrait portail
- Violation de la servitude de passage
- Brise vue
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Chemin d'exploitation
- Droit de passage
- Terrasse surélevée
- Perte d'ensoleillement
Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation en matière de servitudes de vues. Les articles 678 et suivants du code civil obligent à au moins 19 décimètres de distance en cas de vue droite sur le voisin. Mais le code de l'urbanisme n'intègre pas cette obligation dans ses conditions d'obtention du permis de construire. Cette situation déclenche dès lors parfois des conflits entre les particuliers, les obligeant à recourir aux tribunaux.
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