Proposition de loi ordinaire lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 5° bis de l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un 5° ter A ainsi rédigé :
« 5° ter A – À raison de la qualité, vraie ou supposée, de membre des formations supplétives et assimilées de l'armée française ou de descendant d'un de ces membres ; »
L'article 132-76 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable pour ce qui concerne la qualité vraie ou supposée, de membre des formations supplétives et assimilées de l'armée française ou de descendant d'un de ces membres. »
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évolution des infractions affectant les personnes qualifiées de harki, de descendant de harki, de membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ou de descendant de ces membres et ce en raison de cette qualité, vraie ou supposée.
- KER DISTRIBUTION (LA GOUESNIERE, 920877826)
- FRANCE BAT IDF (SEINE-PORT, 815045596)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2020, 19-86.955, Inédit
- CBORTHO (POISSY, 830420253)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll commerciales, 1er octobre 2024, n° 22/00170
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 29 octobre 2024, n° 22/02839
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 11 avril 2024, n° 22/01532
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 28 janvier 2021, n° 19/08132
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 16 décembre 2024, n° 22/02199
- Tribunal administratif de Bastia, Magistrat statuant seul, 18 octobre 2024, n° 2201487
- Règlement (UE) 1171/2014 du 31 octobre 2014 modifiant et corrigeant les annexes I, III, VI, IX, XI et XVII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 29 janvier 2024, n° 24/00113
- EXFRET 44 (VALLET, 447857665)
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)