COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 24/114

N° RG 24/00113 – N° Portalis DBVI-V-B7I-P7DT

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 29 janvier à 16h00

Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 27 Janvier 2024 à 17H38 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

[T] [V]

né le 14 Janvier 1992 à [Localité 1] – ALGERIE

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 29/01/2024 à 10 h 01 par courriel, par M^e Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l’audience publique du lundi 29 janvier 2024 à 14h00, assistée de C. IZARD, greffier, avons entendu :

[T] [V]

assisté de M^e Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [T] [Z], interprète, qui a prêté serment,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE L’ARIEGE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 janvier 2024 à 17h38 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [R] [V] sur requête de la préfecture de l’Ariège du 26 janvier 2024 et de celle de l’étranger du même jour ;

Vu l’appel interjeté par M. [R] [V] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 janvier 2024 à 10h01, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— L’arrêté portant placement en rétention administrative est irrégulier car l’intéressé bénéficie d’un passeport en cours de validité et il dispose d’un titre de séjour espagnol. Il justifie d’une domiciliation chez Madame [O] à [Localité 2]. Le préfet n’a donc pas pris en compte toute la situation de l’intéressé.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 29 janvier 2024 ;

Vu l’absence du préfet, non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention administrative

En application de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3.

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, l’appelant soutient que l’arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il n’a pas pris en compte toute sa situation, à savoir qu’il dispose d’un passeport en cours de validité, d’un titre de séjour en Espagne et d’une domiciliation chez Madame [O].

Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [R] [V] et énonce les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions.

Elle précise en effet notamment que l’intéressé :

— l’intéressé a sollicité l’asile le 30 août 2019 mai l’OFPRA a rejeté sa demande le 29 novembre 2019 comme confirmé par la cour nationale du droit d’asile le 14 février 2020,

— Il s’est vu délivrer une obligation de quitter le territoire le 20 mai 2020 à laquelle il n’a pas déféré,

— il a été interpellé par la gendarmerie de l’Ariège le 8 octobre 2023 et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français,

— défavorablement connu des forces de l’ordre, il a été écroué le 9 octobre 2023 et condamné par le tribunal correctionnel de Foix le 10 octobre 2023 à quatre mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans,

— dans le cadre de la procédure contradictoire il a été invité à présenter ses observations le 16 janvier 2024 et il a déclaré être en possession d’un passeport espagnol et d’un titre de séjour valable un an,

— il n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour espagnol qui était valable jusqu’au 9 janvier 2024,

— il existe un risque de soustraction à la mesure d’éloignement car il a déjà refusé d’exécuter une précédente mesure, il déclare ne pas vouloir retourner en Algérie et il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective et permanente,

— il est en possession d’un passeport algérien en cours de validité et un Routing a été obtenu pour le 7 février 2024,

— ne présente pas d’état de vulnérabilité,

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger dès lors que les motifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu’il a relevée dans son arrêté.

Le grief tiré d’une erreur de droit et manifeste d’appréciation doit donc être écarté.

Le conseil de Monsieur [V] reproche encore à la décision portant placement en rétention administrative de ne pas avoir envisagé une mesure alternative comme l’assignation à résidence et ce d’autant plus que l’intéressé peut être hébergé.

Toutefois, le préfet a parfaitement relevé que l’étranger disposait d’un passeport. Nonobstant ce document, il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement et il a déclaré ne pas vouloir entrer en Algérie. Compte tenu de ce qui précède, M. [R] [V] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

C’est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l’étranger que la décision de placement en rétention a été prise.

Au surplus, comme le premier juge, la cour souligne que dans son audition du 7 octobre 2023, l’intéressé a déclaré pouvoir habiter chez Madame [O], rédactrice d’une attestation d’hébergement du 25 janvier 2024, sans autre précision sur les liens qui l’unissent à celle-ci.

La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [R] [V] à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 27 janvier 2024,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L’ARIEGE, service des étrangers, à [T] [V], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C. IZARD P. ROMANELLO