Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et modifiant la loi du 2 mars 2022
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et modifiant la loi du 2 mars 2022
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 mars 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 28 mars 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et portent à la connaissance du recteur d'académie tout fait de harcèlement dont ils ont connaissance ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article L. 543-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « ainsi que celles permettant l'exclusion des auteurs de harcèlement ou, à leur demande, l'éloignement des victimes ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
La deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « ainsi qu'à la prévention, la détection et la prise en charge des phénomènes de harcèlement et de cyberharcèlement ».
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