Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique
Article L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
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[…] — constater que titulaire d'une créance liquide et exigible, elle agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est prescrit aux articles L. 311-2 et L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution,
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L111-50 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution forcée peut être menée jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire, l'existence d'une décision définitive passée en force de chose jugée n'étant exigée, en application de l'article L311-4 du même code, que pour engager une procédure de saisie immobilière ; […] Que les conditions posées par l'article L 143-5 du code de commerce étant remplies, et au regard de la concurrence déloyale toujours exercée par la S.A.R.L. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 décembre 2017, n° 16/04495
[…] — rejeté les demandes d'annulation du commandement et de la procédure subséquente, — dit que les mensualités échues avant le 21 mai 2011 sont atteintes par la prescription de deux ans de l'article L.137-2 du code de la consommation, — dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, — constaté que la Caisse d'Epargne poursuit la saisie immobilière pour une créance liquide et exigible d'un montant de 502.024,32 euros arrêtés au 18 mars 2013, outre intérêts au taux de 5,10 % sur la somme de 440.355,97 euros jusqu'au parfait paiement, — ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers, fixé la date d'adjudication au 4 juillet 2014 et fixé les modalités de visite des lieux et statué sur les dépens.
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