Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée.
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.
Le contrôle substantiel des conditions de fond de la saisie Le juge vérifie scrupuleusement l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conditions sine qua non posées par l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] Il qualifie cet acte en précisant qu'il » constitue un titre exécutoire « au sens de l'article L. 111-3 du même code. […] Le juge en déduit que » la Caisse de Crédit Mutuel de [Adresse 13] excipe d'une créance liquide et exigible « et que » les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies « . […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que, selon l'article L 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, […] le Juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, […] les contestations et demandes précitées ne peuvent être formées par le débiteur à peine d'irrecevabilité qu'à l'audience d'orientation à laquelle ce dernier a été assigné à comparaitre selon les formes prescrites à l'article R 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […] En deuxième lieu, s'il n'a pas été assigné à une audience d'orientation à l'expiration de ce délai, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Le texte de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] La créance actualisée, arrêtée au 6/4/16, s'élève à la somme de 195 727,74 euros en principal, frais et intérêts, outre intérêts au taux contractuel de 4,20% à compter de cette date.
[…] R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E […] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311- 4 et L 311-6 sont réunies, […] Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 17 juin 2014 publié le 04 août 2014 au 3 e bureau LYON sous les références volume 2014 S n°45, […] - Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] le CREDIT IMMOBILIER FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIF RAA) a assigné Monsieur J K L-M N à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l'audience d'orientation du 24 Juin 2014, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] conformément aux dispositions de l'article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […] FIXE la date d'adjudication au jeudi 04 décembre 2014 à 13 heures 30 Salle K, […] DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution,
La portée de cette vérification est de garantir le respect des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution. En l'absence de contestation du débiteur, le juge se borne à constater les éléments produits. Le sens de cette décision est de rappeler le caractère formel de la procédure d'orientation. Sur l'absence de perspective amiable et l'ordre de vente forcée. Le juge constate qu'à défaut de demande du débiteur et de comparution de sa part, aucune vente amiable ne peut être envisagée.
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