Proposition de loi ordinaire présomption de légitime défense pour violences conjugales
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire présomption de légitime défense pour violences conjugales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 septembre 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 septembre 2019
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 122-6 du code pénal est complété par un 3°ainsi rédigé :
« Pour se défendre contre son conjoint ou ex conjoint d'un acte d'agression, dans un contexte de violences répétées ayant engendré un syndrome de stress post traumatique établi par voie d'expertise. »
([1]) Plusieurs jurisprudences européennes, dont Velcea et Mazăre c. Roumanie n°64301/01, arrêt du 1er décembre 2009, ont reconnu les violences conjugales comme violant l'article 2 de la CEDH.
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