Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 2 avril 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 2 avril 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « si leur composition sociale est comparable ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
À la deuxième phrase de l'article L. 442-14 du code de l'éducation, après les mots : « du fait de », sont insérés les mots : « leur composition sociale, ainsi que de » et le mot : « , sociales » est supprimé.
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