Proposition de loi ordinaire permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 janvier 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 621-30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l'installation de dispositifs de production de chaleur ou d'électricité par l'énergie radiative du soleil, la protection au titre des abords ne s'applique pas aux toitures ou parties de toitures des immeubles lorsque celles-ci ne sont visibles ni du monument historique, ni à l'œil nu en même temps que lui depuis un lieu terrestre normalement accessible au public présentant une forte fréquentation. Ces installations restent toutefois soumises à l'avis motivé de l'autorité délivrant le permis de construire. »
Le premier alinéa de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Concernant l'installation de dispositifs favorisant la production d'énergie renouvelable, ces prescriptions ne peuvent pas présenter de difficultés techniques insurmontables et conduire à une augmentation significative du coût total du projet. »
Après le neuvième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les possibilités de soutien public financier cumulables avec les conditions d'achat, notamment en amont ou en aval d'un projet d'installation d'énergies renouvelables. »
- GIE AXA FRANCE (NANTERRE, 382717791)
- Entreprises BOUSSENAC (09320)
- Article 1317 du Code civil
- Article 1103 du Code civil
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 décembre 2023, n° 2304684
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 10 février 2025, n° 2316092
- PRIMEUR DU SOLEIL (SAINT-ETIENNE, 885373852)
- Cour d'appel de Nancy, Premiere presidence, 27 juin 2024, n° 24/01188
- ROBERT AUBY ET CIE SOC D EXPLOITATION (MAISONS-ALFORT, 702013137)
- HOTEL ATRIUM (ARLES, 339269656)
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 14 janvier 2020, n° 18/00505
- Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 27 février 2025, n° 2203710