Proposition de loi ordinaire protection des mineurs non accompagnés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le quatrième alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. ».
Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 551-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. »
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
([1]) UNICEF, « A child is a child : Protecting children on the move from violence, abuse and exploitation », 17 mai 2017 : https ://www.unicef.org/publications/index_95956.html
([2]) Eurostat, Communiqué de presse : « 63 300 mineurs non accompagnés parmi les demandeurs d'asile dans l'UE en 2016 - Plus de la moitié sont soit Afghans soit Syriens », 11 mai 2017.
([3]) Prévision avancée par Mme Elisabeth Doineau et M. J.-P. Godefroy, Rapport d'information au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge des mineurs non accompagnés, 28 juin 2017.
([4]) Eurostat, ibid.
([5]) Un voyage épouvantable : Sur les routes de la Méditerranée, les enfants et les jeunes exposés à la traite et à l'exploitation, Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et Organisation internationale pour les migrations (OIM)- Septembre 2017.
([6]) Selon l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 Août 1990) toute décision impliquant un mineur devrait toujours être prise suivant son intérêt supérieur.
([7]) Cf. art. 2 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
([8]) CNCDH, Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national. Etat des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation) Assemblée plénière -26 juin 2014.
([9]) Décision du Défenseur des droits MDE-2016-052 – 26 février 2016, p. 8. Voir aussi Décision du Défenseur des droits n° MDE/ 2012-179 du 21 décembre 2012.
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- POLTRONESOFA 'FRANCE (ASNIERES-SUR-SEINE, 422036905)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 15 juin 2024, n° 24/01213
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 5 décembre 2024, 23PA02521, Inédit au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 03-19.907, Publié au bulletin
- AUTO PIECE SIMON (SAINT-ETIENNE, 487538746)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 6 juillet 2021, n° 21/00194
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- IMMOVAL (STRASBOURG, 778846279)
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