Proposition de loi ordinaire parrainage citoyen des réfugiés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juillet 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 15 amendements |
| Amendements adoptés : | 3 amendements |
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Texte du document
Le titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Parrainage citoyen
« Art. L. 754-1. – L'État peut autoriser, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans un nombre limité de départements, la création d'un dispositif de parrainage citoyen pour les réfugiés, apatrides ou protégés, par des associations agréées ou par des groupements de particuliers.
« Art. L. 754-2. – Les personnes parrainées participant à ce programme doivent bénéficier du statut de réfugié prévu aux articles L. 711-1 à L. 711-6, du statut d'apatride prévu aux articles L. 812-1 à L. 812-8 ou de la protection subsidiaire ou temporaire prévue respectivement aux articles L. 712-1 à L. 712-4 et L. 811-1 à L. 811-9.
« Art. L. 754-3. – Les personnes parrainées doivent être expressément volontaires au dispositif.
« Art. L. 754-4. – Le dispositif de parrainage est un acte d'engagement citoyen, réalisé à titre gracieux.
« Art. L. 754-5. – Une charte éthique détermine les conditions, les compétences et les ressources financières nécessaires des associations et des groupements de particuliers engagés dans le dispositif.
« Art. L. 754-6. – À l'issue de l'expérimentation prévue à l'article L. 754-1, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. La reconduite du dispositif est soumise à la pertinence de l'expérimentation, à son adhésion auprès de la société civile et des associations participant à l'expérimentation et au bénéfice tiré par les parrainés.
« Art. L. 754-7. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre. »
- Règlement 2868/88 du 16 septembre 1988 fixant certaines modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord
- Article L721-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- EOLISE
- MBF CHAUFFAGE
- AS U WISH
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 5 février 2020, n° 18/01397
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 26 novembre 2024, 22NC02246, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 22 mai 2017, n° 17/02800
- VARIOUS'CARS
- BTP CONSULTANTS
- TRANSPORTS RABOUIN SAS (525327417)
- Entreprises JANVRY (91640)
- Entreprises LABOURGADE (82100)
- Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2025, n° 2308355
- CAMILLE SAMAHA FINANCES (DANGEAU, 503386393)
- GARAGE ABT (GRENOBLE, 977822816)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 14/08662
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 24 octobre 2024, n° 24NT01649
- Règlement (UE) 728/2010 du 12 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- ESPRIBATI (827466566)