Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
En discussion
Dépôt
Dépôt, 7 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 7 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l'année précédente ».
II. – Les conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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