Proposition de loi ordinaire lutter contre les déserts médicaux (4)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 632-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants en médecine sont soumis à l'obligation d'effectuer au moins deux semestres de leur troisième cycle d'études en stage auprès de praticiens, centres de santé ou maisons de santé déployant leur activité dans les zones mentionnées au troisième alinéa. » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et les modalités d'organisation du stage prévu à l'avant-dernier précédent ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 632-5 du code de l'éducation, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , de maisons de santé ».
- LEX BONI
- Entreprises JEUGNY (10320)
- Article 41 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 14 février 2025, n° 24/03777
- MUTUELLE DES AGENTS DES IMPOTS (PARIS 13, 341230381)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 16 février 2024, n° 23/08667
- Entreprises LANVOLLON (22290)
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 24 juin 2021, n° 20/00447
- MAISON CHARLOTTE (TOULOUSE, 843488826)
- Article 49 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 14 novembre 2024, n° 24/02949
- DANDY'O MRS (MARSEILLE 2, 841969215)
- Article 414 du Code civil
- Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 25 avril 2023, n° 2002265