Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-1. – La signature par un médecin, généraliste ou spécialiste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l'article L. 1434-4 du présent code, d'une convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l'exercice préalable de son activité, pendant au moins douze mois en équivalent temps plein dans une zone autre que celles évoquées aux 1° et 2° de l'article L.1434-4 du présent code. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu'il détermine.
« Dans l'une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° du même article L. 1434-4, cette durée est réduite à six mois. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu'il détermine. Le cas échéant, la période accomplie dans cette zone est prise en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article si le médecin concerné s'installe ultérieurement dans une zone relevant du 2° de l'article L. 1434-4.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. – Le I n'est pas applicable aux médecins qui, à la date de publication de la présente loi, remplissent les conditions mentionnées au I de l'article L. 632-2 du code de l'éducation.
I. – Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-2. – L'exercice de la médecine à tout autre titre que ceux mentionnés à l'article L. 4131-6 est subordonné à l'exercice préalable de la médecine générale, pendant six mois en équivalent temps plein, dans l'une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434-4. Cette durée est accomplie de manière continue dès l'obtention du diplôme.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. – Le I n'est pas applicable aux médecins qui, à la date de publication de la présente loi, remplissent les conditions mentionnées au I de l'article L. 632-2 du code de l'éducation.
Chapitre II
Rendre plus juste l'accès aux soins et rééquilibrer les conditions de travail des professionnels afin d'améliorer l'attractivité de la profession
Le dernier alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la participation prévue au présent alinéa ne s'applique pas en cas de passage dans une structure des urgences d'un établissement de santé située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins définie en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, pour les assurés ayant leur domicile dans la même zone. »
- ACTION AUTO EXPERTISE (DOMONT, 482793080)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 1, 21 novembre 2024, n° 23/01373
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 4 octobre 2024, n° 2100119
- Entreprises SAIRES LA VERRERIE (61220)
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 22 février 2024, n° 475574
- GARAGE E. MARQUES (ROTHAU, 392749941)
- CJUE, n° T-506/24, Demande (JO) du Tribunal, T-506/24: Recours introduit le 30 septembre 2024 – FL/Eurojust et Europol, 30 septembre 2024
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 30 septembre 2024, n° 24VE02274
- Article L3322-2 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1986, 84-42.894., Publié au bulletin
- COMMUNE DE CHATEAUNEUF DU PAPE (CHATEAUNEUF-DU-PAPE, 218400372)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 1er octobre 2024, n° 24/00769
- Article 143 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 29 avril 2024, n° 19/15149
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 16 février 2024, n° 475031
- Article 2226 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 25 mai 2023, n° 21/11267
- SPHERIA VIE (ORLEANS, 414494708)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 3 février 2025, n° 25/00073
- AUVERGNE RHONE ALPES RECOUVREMENT (LE PUY-EN-VELAY, 388499618)
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 19 septembre 2023, n° 2304864
- INTM (LEVALLOIS-PERRET, 453207243)
- WEST INDIES TRAVAUX (422282780)
- MY LITTLE CFO (ROQUEFORT-LES-PINS, 850291857)
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 16 janvier 2024, n° 2203486
- ASEMLEX
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 26 mars 2024, n° 23/03171
- Tribunal administratif de Polynésie française, 19 août 2024, n° 2200782
- WIN LY (LE MANS, 810586883)