Proposition de loi ordinaire diverses mesures relatives à l’institution du défenseur des droits (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 4 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « au Défenseur des droits, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le 20 de l'annexe de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 précitée est abrogé.
I. – Le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et la mention relative au Défenseur des droits » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Mention relative au Défenseur des droits
« Art. L. 213-1. – Les décisions administratives individuelles défavorables mentionnées aux articles L. 211-2 et L. 211-3 du présent code mentionnent les modalités de saisine du Défenseur des droits. »
Article 4
L'article 9 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette indemnité comprend une part fixe dont le montant ne peut être inférieur à 1 000 euros mensuels ainsi qu'une part variable en fonction de la distance entre les lieux où chaque délégué territorial effectue ses permanences. »
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Entreprises ANSAUVILLE (54470)
- BS AUTO (MAINVILLIERS, 877991257)
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-12.767, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 8 février 2024, n° 23/04914
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 6 mars 2024, n° 24/00106
- Entreprises VEUXHAULLES SUR AUBE (21520)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Contentieux presidence, 16 mai 2024, n° 23/07439
- Article L214-1-2 du Code de l'action sociale et des familles
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT MALO (35400)
- Article L1233-3 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 27 septembre 2024, n° 24/00898
- FRANCE BOISSONS SUD-EST (BOUC-BEL-AIR, 318506623)
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2103006
- Article 496 du Code civil
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 23 août 2021, n° 18/00262
- Article L142-4 du Code de la sécurité sociale
- CEDH, Cour (première section), SCORDINO ET AUTRES c. ITALIE (N° 1), 27 mars 2003, 36813/97
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 avril 2024, n° 2401554