Proposition de loi ordinaire moratoire sur les nouveaux incinérateurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations prévues à l'article L. 512-1 du code de l'environnement pour les usines d'incinération de déchets pour lesquelles l'incinération est effectuée à une température inférieure à 1 400 degrés celsius. Ce moratoire s'applique à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de 10 ans.
Les autorisations environnementales délivrées pour des usines d'incinération de déchets ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces usines, dont les travaux n'ont pas commencé, sont suspendues pour une durée de 10 ans.
L'article L. 541-25-1 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L'autorité administrative peut réviser la capacité de traitement annuelle dans le but d'améliorer la prise en compte de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° du II de l'article L. 541-1 du présent code. Toute augmentation de la capacité de traitement annuelle d'une installation d'incinération prévoit une température minimale d'incinération de 1 400 degrés celsius, et présente un coût inférieur à l'utilisation des modes de traitement mentionnés au a et b du 2° du II de l'article L. 541-1 du présent code pour le traitement des déchets concernés. »
- RECOCASH (RAMBOUILLET, 479974115)
- Article 202 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 mai 2018, n° 16/01126
- ACCESS PRO (MARSEILLE 16, 794027573)
- Tribunal administratif de Nantes, 14 février 2025, n° 2502347
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE STUMMER c. AUTRICHE, 7 juillet 2011, 37452/02