Proposition de loi ordinaire renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Au troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « un mois » est remplacée par les mots : « quinze jours »
Au deuxième alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après la référence : « 8-1 », est insérée la référence : « 14-1 ».
Au troisième alinéa de l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 14-1 ».
([1]) Chiffres donnés par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
([2]) Loi dite « Béteille » n° 2010-1609 du 22 décembre 2010.
([3]) À noter que cette procédure est applicable uniquement pour un bail d'habitation vide, la procédure pour un logement meublé étant plus simple.
([4]) « Investissement locatif : après le squat, ce nouveau fléau pourrit la vie des propriétaires », Capital, 15 mars 2024.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 février 2025, n° 25/00659
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Entreprises LE PONDY (18210)
- CD VIN (MESNIL-ROC'H, 887504686)
- PATHFINDER CONSEIL (PARIS 16, 523551232)
- Article R122-36 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 21 mars 2025, n° 21/03587
- CENTRALE AUTO (FAUVERNEY, 510240625)
- COLLECTION IMMOBILIERE (TOULOUSE, 881333793)
- DUVAL GRABOWSKI (OURVILLE-EN-CAUX, 839856614)
- Réticence dolosive : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 7 septembre 2017, n° 14/06650
- CJUE, n° T-1100/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, 6 novembre 2024
- VIGA FRANCE (AIX-EN-PROVENCE, 793067927)
- MGEN FILIA (PARIS 15, 440363588)