Proposition de loi organique visant à renforcer l'efficacité des conseils municipaux
Source institutionnelle
Proposition de loi organique visant à renforcer l'efficacité des conseils municipaux
En discussion
Dépôt
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1re lect, Sénat, SP
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1re lect, AN, Com.
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1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 6 avril 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 0 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 35 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
Plus amendés
Article 2
17 amendements
Article 1er
11 amendements
Derniers modifiés
Article 2
le 3 mars 2025
Derniers créés
Article 2
le 10 mars 2025
Article 1er
le 10 mars 2025
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 6 avril 2025
Article 1er
Cité dans 11 amendements
Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
2° L'article L.O. 247-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° L'article L.O. 255-5 est abrogé.
Article 2
Cité dans 17 amendements
La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
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