Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
Le cadre général dans lequel s'insère l'article 244 est celui du divorce pour faute, défini par l'article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » La faute doit être actuelle et caractérisée au jour où le juge statue. […]
Lire la suite…Tel est l'obstacle procédural méconnu que dresse l'article 244 du Code civil : « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'aux termes de l'article 244, alinea 3, du code civil, le deces de l'un des epoux, survenu avant que le divorce soit devenu irrevocable, met fin a l'instance et la rend sans objet ; Attendu que par arret du 30 septembre 196 5, la cour d'appel de nimes a prononce le divorce d'entre les epoux x…, aux torts de la femme et a rejete la demande reconventionnelle de divorce formee par celle-ci ; Que dame x… s'est pourvue en cassation contre cette decision a la date du 16 decembre 1965 ; Mais attendu que le sieur x… est decede le 24 novembre 1965 ainsi qu'en fait foi l'acte regulier de deces verse aux debats ; Que l'action en divorce se trouve donc eteinte ;
[…] Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants
[…] En application de l'article I244-I du Code Civil, accorder les plus larges délais de paiement à la SARL SN VAL ETANCHEITE, sous réserve de l'éventuel accord à intervenir dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 611-3 du Code de Commerce,
[…] de jurisprudence constante, une violation grave des devoirs du mariage au sens de l'article 242 du Code civil. […] La Cour de cassation veille à cette distinction : le divorce pour faute sanctionne la violation de l'obligation de contribution, tandis que la pension alimentaire relève de l'obligation d'entretien des enfants (article 371-2 du Code civil) ou de l'obligation alimentaire entre parents (articles 205 et suivants du même code). […] La simple cohabitation sous le même toit, dictée par des considérations matérielles ou par la présence d'enfants, ne suffit pas à caractériser la réconciliation au sens de l'article 244 du Code civil. L'article 245 du Code civil, quant à lui, […]
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