Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 64 amendements |
| Amendements adoptés : | 29 amendements |
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Texte du document
Les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale s'établissent comme suit pour l'année 2023, au sens de la comptabilité nationale :
(ramené au produit intérieur brut)
Recettes
26,7 %
Dépenses
26,2 %
Solde
0,5 %
Au titre de l'exercice 2023, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
232,8
243,9
-11,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
16,8
15,4
1,4
Vieillesse
272,5
275,1
-2,6
Famille
56,8
55,7
1,0
Autonomie
37,0
37,6
-0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
598,5
610,4
-11,9
Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds)
600,0
610,7
-10,8
2° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d'euros)
Au titre de l'exercice 2023, sont approuvés :
1° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 247,8 milliards d'euros ;
2° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
3° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
4° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 18,3 milliards d'euros.
- Entente illicite : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article R412-1 du Code de justice administrative
- FEBIAL AVOCAT
- MOYSE 3D (BESANCON, 780079216)
- PCO GROUP FRANCE SAS (PONS, 824764799)
- BILLON-BUSSY-RENAULD ET ASSOCIES BBR
- Cour d'appel de Rennes, Référés commerciaux, 15 février 2022, n° 22/00012
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18660