Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort / Titre Ier : La requête introductive d'instance / Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Article R412-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 2
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.
Commentaires • 105
Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, […]
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[…] Vu la demande de régularisation adressée le 3 juin 2009 à M me X, l'invitant à produire une copie de la décision attaquée, conformément aux prescriptions de l'article R.412-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 janvier 2016, n° 1505369
[…] 2. Considérant, qu'aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration (…) ;
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Ceci résulte des dispositions de l'article R. 412-1 du Code de justice administrative (CJA), ainsi rédigé : […]
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