Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés
Source institutionnelle
Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 février 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 février 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de la présente loi, les éditeurs de services de communication audiovisuelle autres que les sociétés nationales de programme déterminent librement leur ligne éditoriale et choisissent librement leurs intervenants. »
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