Proposition de loi ordinaire harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – Le 2 du VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , en lieu et place de l'abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code, d'un abattement fixé à : « sont remplacés par les mots : « application de l'abattement mentionné aux premiers à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code. » ;
2° Les a à c sont abrogés.
II. – Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 30 avril 2024, n° 2402508
- Tribunal administratif de Nice, 8 mars 2024, n° 2400856
- Article 261 D du Code général des impôts
- GARAGE ECO AUTO (BOUCHAIN, 812966331)
- Article 1242 du Code de procédure civile
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- Entreprises FONTAINE AU BOIS (59550)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 12 mars 2025, n° 24/20984
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 (etrangers), 2 novembre 2021, n° 21/04529
- SFAM ROANNE (ROANNE, 824562391)
- ALL COURTAGES (SURGERES, 791647142)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 70-12.476, Publié au bulletin
- BATIZIA (MEYREUIL, 451841035)
- COUVRETANCHE (SEICHAMPS, 347976052)
- G H C AUTO PRO (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 850135781)
- IMPRIMERIE FREPPEL SA (WINTZENHEIM, 916820368)
- Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2024, n° 2432001