Proposition de loi ordinaire actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la guadeloupe, de la martinique, de la réunion et de la guyane française
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 14 amendements |
| Amendements adoptés : | 7 amendements |
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Texte du document
La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) L'intitulé est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « La » ;
b) Après le mot : « Réunion », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – Les anciennes colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de la Guyane française sont des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « métropolitaine » est remplacé par le mot : « hexagonale » ;
b) Le mot : « colonies » est remplacé par les mots : « territoires ultramarins » ;
b bis) (nouveau) Le mot : « feront » est remplacé par le mot : « font » ;
c) L'année : « 1947 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
c bis) (nouveau) Les mots : « décrets d'application à » sont remplacés par les mots : « lois ou de décrets permettant leur application dans » ;
d) À la fin, les mots : « nouveaux départements » sont remplacés par le mot : « collectivités ».
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la métropole » sont remplacés par les mots : « la France hexagonale » ;
b) Le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités » ;
c) Le mot : « sur » est remplacé par le mot : « sauf ».
- AJE (CAEN, 879875771)
- SBS (COMBOURG, 918950791)
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 février 2025, n° 2502790
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2010, n° 07/04668
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 13 juin 2024, n° 19/00056
- Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2021, n° 2118037
- SEC ET ETANCHE (MANDELIEU LA NAPOULE, 418246518)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 11 septembre 2024, n° 22-22.228
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2300360
- TISSUS DES URSULES (SAINT-CHAMOND, 339949265)
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2024, n° 2403430
- Article 344 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 03-20.205, Inédit
- MLB (MONTPELLIER, 457800464)
- Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 215 - Droits de la défense, n° 505-D
- Règlement (UE) 2020/2011 du 1er décembre 2020
- Tribunal administratif de Lyon, 26 décembre 2024, n° 2412910
- ZAYO FRANCE (PARIS 2, 423455203)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 17 octobre 2024, n° 23/08374
- INPI, 18 décembre 2024, NL 24-0067