Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2010, n° 07/04668
CA Paris
Confirmation 15 janvier 2010
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CASS
Rejet 8 novembre 2011

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des dispositions constitutionnelles et de procédure pénale

    La cour a estimé que les faits exposés par Y CQ ne caractérisent pas les délits visés par la citation et qu'il ne peut se prévaloir d'un préjudice.

  • Rejeté
    Préjudice résultant de la circulaire d'application

    La cour a jugé que Y CQ n'a pas subi de préjudice direct, personnel et certain résultant de la circulaire, qui n'est qu'un texte interprétatif.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Y CQ, partie civile, conteste un jugement du tribunal de grande instance qui avait déclaré sa demande irrecevable, ainsi que celles des parties civiles intervenantes, concernant des abus d'autorité liés à la gestion des réductions de peine. Le tribunal avait estimé que Y CQ ne justifiait pas d'un préjudice direct. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments, confirme le jugement de première instance, considérant que la circulaire contestée ne constitue pas une infraction et que Y CQ ne peut se prévaloir d'un préjudice. Elle disjoint également les actions des parties intervenantes, les déclarant sans objet.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, 15 janv. 2010, n° 07/04668
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 07/04668

Sur les parties

Texte intégral

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Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2010, n° 07/04668