Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 292 TCE)
Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des traités à un mode de règlement autre que ceux prévus par ceux-ci.
Dans cette décision, la CJUE a conclu que les clauses d'arbitrage entre investisseurs et États dans les TBI intra-UE sont incompatibles avec le droit de l'UE, en particulier avec les articles 267 et 344 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE ») et le principe de coopération sincère. […]
Lire la suite…[…] Une convention d'arbitrage, lorsqu'un accord en matière d'investissement contient une clause d'arbitrage qui est nulle du fait de la conclusion de l'accord entre deux États membres, est-elle nulle au regard des articles 267 et 344 TFUE, tels qu'ils ont été interprétés dans l'arrêt Achmea (1), si elle a été conclue entre un État membre et un investisseur, [bien que] l'État membre, à la suite d'une demande d'arbitrage introduite par un investisseur, renonce par l'effet de sa libre volonté à soulever des objections de compétence?
[…] la République de Finlande et le Royaume de Suède, font valoir que, aux points 29 à 33 et 37 à 42 de l'ordonnance attaquée, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit concernant l'interprétation de l'article 24, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l'article 275, […] 19, 21 et 23 TUE, de même que des articles 268, 340 et 344 TFUE, ainsi que de l'article 47 de la Charte.
[…] Enfin, par ordonnance du 21 septembre 2022, Romatsa e.a., la Cour a – en réponse à une question préjudicielle dont elle avait été saisie par une juridiction belge dans le cadre d'un litige auxquels les investisseurs étaient parties – dit pour droit que les articles 267 et 344 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'une juridiction d'un État membre saisie de l'exécution forcée de la sentence est « tenue d'écarter cette sentence et, partant, ne peut en aucun cas procéder à l'exécution de celle-ci afin de permettre à ses bénéficiaires d'obtenir le versement des dommages et intérêts qu'elle leur accorde » ( 11 ).
Dans un autre registre, on relèvera également la décision rendue par la Cour au sujet de la demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique concernant la compatibilité avec les traités et, notamment, les articles 19 TUE et 344 TFUE, du projet de Traité sur la Charte de l'énergie modernisé. […] Alors que ce dernier article n'avait été appliqué qu'à une seule reprise, en 2019, pas moins de six affaires ont en effet été clôturées sur le fondement de l'article 182 en 2022[8]. […]
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