Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Source institutionnelle
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
En discussion
Dépôt
>
1re lect, Sénat, Com.
>
1re lect, Sénat, SP
>
1re lect, AN, Com.
>
1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 novembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 35 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
Plus amendés
Article 1er
14 amendements
Article unique
14 amendements
Article 2
3 amendements
Derniers modifiés
Article 3
le 22 oct. 2024
Article 2
le 14 oct. 2024
Article 1er
le 14 oct. 2024
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 novembre 2024
Article unique
Cité dans 14 amendements
Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 8 août 2023, n° 2022-00001715
- Article 2298 du Code civil
- PAOLINI AMENAGEMENT (GHISONACCIA, 878068378)
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 10 décembre 2024, n° 23/02586
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 23 septembre 2024, n° 2304842
- GENERALI IARD (PARIS 9, 552062663)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 20 décembre 2024, n° 24/10413
- WIL'BON (RENNES, 853161032)
- Association de malfaiteurs : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 11 mai 2021, n° 19/08629
- STADE MONTOIS RUGBY PROFESSIONNEL (MONT-DE-MARSAN, 432627222)