Proposition de loi ordinaire abroger l'article l. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire abroger l'article l. 435-1 du code de la sécurité intérieure
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 31 amendements |
| Amendements adoptés : | 6 amendements |
Plus amendés
Article unique
31 amendements
Derniers modifiés
Article unique
le 17 nov. 2023
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 juillet 2023
Article unique
Cité dans 31 amendements
I. – Au dernier alinéa de l'article L. 227-1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
2° L'article L. 511-5-1 est abrogé.
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