Projet ou proposition de loi organique rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 34 bis ainsi rédigé :
« Art. 34 bis. – I. – Les parlementaires disposent de crédits spécifiques pour :
« 1° L'attribution de subventions pour travaux divers d'intérêt local à l'organisation de leur choix ;
« 2° La participation au financement de projets présentés par des associations ou des communes de moins de 18 000 habitants ;
« 3° La répartition d'aides financières aux associations ou aux communes de moins de 18 000 habitants. »
« II. – Les montants accordés au titre du I à chaque association ou commune par les parlementaires sont publiés annuellement au Journal Officiel de la République française. »
II. – L'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est abrogé.
III. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
- Article L611-8 du Code de commerce
- A.T.E GENY NEGOCE (PEYRINS, 483531620)
- ENGLISH GARDEN LANDSCAPES (OPIO, 387752595)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 4 septembre 2024, n° 24/04679
- Article R2314-24 du Code du travail
- CINETIC-IT (SAINT-GEORGES-DE-RENEINS, 531936482)
- Article D444-5 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 29 février 2024, n° 22/14691
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 2024, n° 2304403
- Article 662 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 11 septembre 2024, n° 19/03242
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 27 janvier 2025, 22NC02910, Inédit au recueil Lebon
- NAPHTACHIMIE (MARTIGUES, 542041421)
- TOURAINE MUTUALISTE (TOURS, 429026453)
- Tribunal administratif de Dijon, 29 octobre 2024, n° 2403664
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 23 septembre 2024, n° 2312835
- THORN EUROPHANE (PARIS 8, 780054623)
- DEVELEC54 (NANCY, 880195029)
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 26 août 2024, n° 24/00806