Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’Institut national de la protection industrielle a refusé d’inscrire au registre national des entreprises la cessation de son activité professionnelle.

Il soutient qu’il a vainement sollicité auprès de l’Institut national de la protection industrielle l’inscription de la cession de son activité professionnelle au registre national des entreprises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle conclut, à titre principal, à l’incompétence tribunal administratif d’Amiens et, à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête.

Il soutient que :

— le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative ;

— la requête est irrecevable, dès lors qu’elle n’est pas accompagnée de l’acte attaqué en méconnaissance de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de commerce ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 123-288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d’activité, les modifications de la situation ou la radiation d’une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d’une déclaration ou d’un dépôt reçu par voie électronique du déclarant par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ». Aux termes de l’article L. 123-41 du même code : « Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 123-36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d’exercer leur activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. ».

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à l’inscription d’informations telle que la cessation d’une activité professionnelle au registre national des entreprises relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Institut national de la propriété industrielle.

Fait à Amiens, le 26 décembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.