Article D444-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article D444-4
Article D444-6

Entrée en vigueur le 22 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1

1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail par personne accueillie et par jour rémunéré.

Lorsque le montant de la rémunération garantie ou le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 444-5 est inférieur au montant de base nécessaire pour la détermination du droit à pension, l'employeur verse les cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

2° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière en cas de sujétions particulières, mentionnée au 2° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance mentionné au 1°. L'indemnité journalière en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie. Son montant est fixé par l'employeur.

3° Les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-12 du code du travail. Le montant de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien est fixé par l'employeur.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2016

Commentaires3

1RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires - Rémunérations des accueillants familiaux
BOFiP · 22 décembre 2020

L'article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, […] ou d'une personne malade mentale (accueillants familiaux thérapeutiques), que les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de l'article L. 443-10 du CASF, […] l'indemnité de congés payés et l'indemnité en cas de sujétions particulières qui respectent certaines conditions prévues par l'article D. 442-2 du CASF, obéissent au régime fiscal des salaires. […] A. […] L. 444-4). […] indemnité représentative des frais d'entretien compris entre un minimum et un maximum prévus par l'article D. 444-5 du CASF, […]

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2RSA – Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus considérés comme des salaires par le code général des impôts – Rémunérations des…
BOFIP

1 L'article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour l'accueil à domicile à titre onéreux par des particuliers agréés, d'une personnes âgée ou handicapée adulte (accueillants familiaux), ou d'une personne malade mentale (accueillants familiaux thérapeutiques), que les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L442-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de l'article L443-10 du même code, […] l'accueillant familial a droit à une indemnité (article L444-5 du CASF). Il peut également percevoir une indemnité de licenciement (article D444-7 du CASF) [sur le régime fiscal de ces indemnités cf. […]

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3RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires - Rémunérations des accueillants familiaux
BOFIP

1 L'article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, […] ou d'une personne malade mentale (accueillants familiaux thérapeutiques), que les rémunérations journalières des services rendus et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et au 1° de l'article L. 443-10 du CASF, […] l'indemnité de congés payés et l'indemnité en cas de sujétions particulières qui respectent certaines conditions prévues par l'article D. 442-2 du CASF, obéissent au régime fiscal des salaires. […] L. 444-4). […] indemnité représentative des frais d'entretien compris entre un minimum et un maximum prévus par l'article D. 444-5 du CASF, […]

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Décisions8

1Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mars 2015, n° 1303995Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 444-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les accueillants familiaux perçoivent une rémunération garantie dont le montant minimal est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. […] qu'aux termes de l'article L. 444-5 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque, […] qu'aux termes de l'article D. 444-5 du même code : « 1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2, […] sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti, […] qu'aux termes de l'article D. 444-6 de ce code : « Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L. 444-5 est égal, […] D E C I D E :

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[…] L'article D.444-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que “1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2, […] Lorsque le montant de la rémunération garantie ou le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 444-5 est inférieur au montant de base nécessaire pour la détermination du droit à pension, […] du 10 septembre 2018 au 14 septembre 2018 : 5 jours ; du 01 octobre 2018 au 05 octobre 2018 : 5 jours ; […] L'article D.241-7 I et II du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits prévoit que " I.- Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 9 octobre 2023, n° 2302844Rejet

[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, […] renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence () ». Aux termes de l'article L. 444-1 de code : « Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial, […] Aux termes de l'article D. 444-5 du même code : « 1° Le montant minimal de la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-4 est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, […]

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