Proposition de loi ordinaire mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Au début de l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement, il est ajouté un IA ainsi rédigé :
« IA. – La construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale est subordonnée à l'avis favorable de la commune d'implantation concernée, émis dans les conditions prévues à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, après que le projet d'avis a été approuvé par les électeurs dans le cadre d'un référendum local, organisé dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du même code.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent IA. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2025, n° 2505153
- EN APARTE (PARIS, 514093566)
- Cour d'appel de Lyon 26 février 2020, n° 17/07882
- KALIMERA PARIS SAS (PARIS 8, 849108063)
- Article L1237-11 du Code du travail
- LES QUATRE VENTS
- COMPAGNIE MARITIME NANTAISE - M.N (NANTES, 420454399)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 02-10.361, Inédit
- Article 325 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 2 juillet 2021, n° 20/01135
- RUS TEAM (ISSY-LES-MOULINEAUX, 823307145)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 15 mars 2024, n° 23/01426
- SIMPLIFIA (LYON, 531293264)
- Entreprises SAINT PARRES AUX TERTRES (10410)
- Article L2313-8 du Code du travail
- HOUDEC INNOVATION (ABREST, 819660671)
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2309727
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 30 avril 2024, n° 23/00236
- Entreprises LANTAGES (10210)
- Article 9 - Directive 79/409/CEE