Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 36 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires et compétents en matière en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale peuvent :
1° Conclure avec l'État un pacte territorial pour adapter les règles relatives à l'habitat et au logement fixées par la loi ou par le règlement aux circonstances locales dans leur ressort territorial ;
2° Conclure avec l'État une convention pour réviser les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif et de prêts à taux zéro dans leur ressort territorial ;
3° Conclure avec les organismes d'habitation à loyer modéré possédant au moins 5 % des logements du parc social situés dans leur ressort territorial, et le représentant de l'État dans la région, une convention territoriale de coopération avec les bailleurs sociaux annexée au programme local de l'habitat.
Conformément au programme local de l'habitat et au volet territorial de la convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, le pacte ou la convention détermine les engagements des signataires afin de :
a) Développer l'offre nouvelle en matière de logement social, via des maîtrises d'ouvrage directe ou des ventes en l'état futur d'achèvement ;
b) Définir la politique de vente du patrimoine locatif du bailleur ;
c) Favoriser les projets de démolition et d'amélioration du parc social et la politique d'accession sociale ;
d) Définir et mettre en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et la qualité de leurs services ;
e) Définir des politiques de peuplement ;
f) Définir les modalités d'organisation et de concertation entre les acteurs de l'habitat du territoire ;
g) Mettre en cohérence les démarches contractuelles existantes.
L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, l'année : « 2024 » est remplacé par l'année : « 2034 » ;
2° Au IV, les mots : « classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant et » sont remplacés par les mots : « ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation et du président du conseil régional. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois, à l'expiration duquel ils sont réputés avoir été donnés. Cette réduction d'impôt s'applique également ».
Le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, avant les mots : « l'agence », sont insérés les mots : « le représentant de l'État dans le département, après avis de » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l'État dans le département » ;
2° Au début du troisième alinéa, les mots : « L'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du même code » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l'État dans le département » ;
3° Au début du quatrième et de l'avant-dernier alinéas, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'État dans le département » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « le directeur général de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'État dans le département ».
- Tribunal administratif de Pau, 17 avril 2025, n° 2500485
- CABINET DEBIEVRE SARL
- YUNEXPRESS FR
- PELATRE T.P. (CREVIN, 432459055)
- TEORA (STAINS, 791440688)
- Article 175-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 5 février 2024, n° 18/00766
- PREFATEC FRANCE (LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS, 509539078)
- Article 648 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 27 janvier 2022, n° 21/10164
- Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 14/03952