Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 5 février 2024, n° 18/00766

TJ Paris 5 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Signature de l'acte de partage amiable
Le juge a constaté que l'acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties, ce qui entraîne l'extinction de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 5 févr. 2024, n° 18/00766
Numéro(s) :	18/00766
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fadela HOUARIStéphane CHOISEZHervé LEHMAN
Cabinet(s) :	CHOISEZ & ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATSAVENS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 18/00766

N° Portalis 352J-W-B7C-CME4E

N° MINUTE :

Assignation du :

15 Janvier 2018

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 05 Février 2024

DEMANDEURS

Monsieur [F] [U]

[Adresse 6]

Monsieur [L] [U]

[Adresse 2]

Madame [V] [A]

[Adresse 3]

Monsieur [D] [A]

[Adresse 4]

Madame [G] [U] EPOUSE [H]

[Adresse 9]

Madame [Y] [P] veuve [U]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Madame [S] [W] [U] épouse [A]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Monsieur [T] [U]

[Adresse 2]

représentés par Maître Hervé LEHMAN de la SCP AVENS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0286

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [M] [Z] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 1] (GRANDE-BRETAGNE)

Madame [I] [O] [J] [N]

[Adresse 8]

Monsieur [C] [N]

[Adresse 5]

représentés par Maître Fadela HOUARI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0642

Société [13]

[Adresse 12]

représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2308

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

* * *

Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière.

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 04 mars 2021 ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire des époux [U]–[P] entre [C] [N] [E] [P], désignant Maître Xaviera Favrie, pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ;

Il ressort de l’article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l’espèce, il ressort de l’acte du 17 octobre 2023 transmis par Maître Favrie, notaire, qu’un tel acte de partage a bien été signé par l’ensemble des parties.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;

PRONONCE le dessaisissement du tribunal ;

Faite et rendue à Paris le 05 Février 2024

La GreffièreLe Juge commis au partage

Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM