Proposition de loi ordinaire faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la première phrase du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « contreviennent », sont insérés les mots : « de façon vraisemblable ».
([1]) Voir Pharos, comment fonctionne la plateforme pour signaler des contenus illégaux sur Internet, Actu.fr, 14/10/2023.
([2]) Voir : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/rapports/Bilan_PHAROS_1er_semestre_2023.pdf
([3]) Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Pornocriminalité, Mettons fin à l'impunité de l'industrie pornographique. Publié le 27 septembre 2023.
([4]) Op. cit. HCE, p. 112.
([5]) Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
([6]) Op. cit, HCE, p. 121-2.
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