Décret n° 2024-944 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Ardennes)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 20, L. 30, L. 173 et LO 178 ;
Vu la démission de M. Flavien TERMET, député de la 1re circonscription des Ardennes, dont la présidente de l'Assemblée nationale a pris acte le 4 octobre 2024, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée Journal officiel du 5 octobre 2024 ;
Vu la vacance du siège de député dans la 1re circonscription des Ardennes,
Décrète :
Les électeurs de la 1re circonscription du département des Ardennes sont convoqués le dimanche 1er décembre 2024 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale.
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 25 octobre 2024, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
- Article L322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- LANTENOIS DAIGNEAUX (RONCHERES, 808336762)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 juin 2015, n° 15/53830
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 4 décembre 2024, 24DA00993, Inédit au recueil Lebon
- BINCKBANK N.V. (495193849)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, n° 04/00195
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 juillet 2021, n° 21/05623
- Tribunal administratif de Pau, 19 mars 2025, n° 2500718
- TOP AUTO (LA COURNEUVE, 849505201)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2024, 24-17.395, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 1re chambre, 15 mai 2024, n° 23/03262
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2025, n° 2410304
- CHRISTAL (PARIS 7, 837559913)
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 21/00184
- CABINET UGUET (FILLINGES, 451918940)
- SOC EUROPEENNE D'ETANCHEITE (448041319)
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre (j.u), 15 janvier 2024, n° 2305154
- Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-16.165
- Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 17 décembre 2021, n° 19/05145