Proposition de loi ordinaire pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » sont supprimés ;
3° À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ».
L'article L. 632-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d' » sont remplacés par le mot : « Les » ;
b) Les mots : « , de façon distincte, » sont supprimés ;
c) Les mots : « qui peuvent signer » » sont remplacés par les mots : « , signent ».
2° Les deuxième et septième alinéas sont supprimés.
3° À la deuxième phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés.
- Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 31 décembre 2014, n° 2013065788
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