Commission rogatoire
Décisions
Les moyens qui reprochent à la chambre de l'instruction de ne pas avoir recherché les raisons pour lesquelles les actes réalisés par les autorités judiciaires de l'Etat requis, en exécution d'une commission rogatoire internationale, ont été accomplis selon la loi nationale de cet Etat, et non selon la loi française comme sollicité, sont inopérants, la chambre de l'instruction n'étant pas compétente pour procéder à une telle recherche.
[…] que, le 24 octobre 2014, le juge d'instruction a adressé aux autorités judiciaires polonaises une commission rogatoire internationale aux fins de mise en examen de M. Z… ; que les pièces d'exécution de cette commission rogatoire ont été reçues le 21 janvier 2016 par le juge d'instruction, lesquelles comprenaient un « procès-verbal d'audience » du tribunal d'arrondissement de Nowy Sacz (Pologne) dont il résultait notamment qu'il avait été procédé à la mise en examen du demandeur, […] et qui s'était vu notifier le droit de se taire, qu'il avait exercé, ainsi que la qualification juridique des faits reprochés, leur date et le lieu de leur commission ; que, le 12 juillet 2016, […]
La régularité d'actes d'instruction ordonnés par des autorités étrangères demeure soumise au contrôle juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du Code de procédure pénale, même si les pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale ont été retournées à l'Etat requérant, dès lors que la copie des actes dont la régularité est contestée est mise à la disposition de la chambre de l'instruction
Si la chambre d'accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes d'instruction effectués sur le territoire français en exécution d'une commission rogatoire internationale, elle ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, porter une appréciation sur les modalités de délivrance et de transmission d'une telle délégation par les autorités de l'Etat requérant. (1).
[…] d'une part, le contrôle exercé par l'Etat français sur l'exécution des commissions rogatoires délivrées en application de la Convention européenne d'entraide judiciaire n'a ni pour objet ni pour effet de priver les personnes intéressées des droits et des garanties qu'elles tiennent des dispositions d'ordre public du droit interne ou du droit international dont elles peuvent se prévaloir ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que lors d'une perquisition effectuée dans les locaux du Crédit Lyonnais en exécution d'une commission rogatoire délivrée par les autorités judiciaires helvétiques, a été saisie une lettre confidentielle adressée à cette banque par l'un de ses avocats ; […]
Appelée, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, à apprécier la régularité d'une commission rogatoire, la chambre d'accusation, à qui il appartient de déterminer si les actes prescrits se rattachent directement à la répression des infractions visées aux poursuites, recherche à bon droit, en se fondant sur l'analyse des pièces de la procédure, si la finalité véritable de ces actes est conforme à leur finalité apparente.
Ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit de propriété la saisie de comptes bancaires, ordonnée par un juge d'instruction, en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités du Guatemala, sur le fondement de la Convention des Nations unies contre la corruption, dès lors que cette mesure, exécutée en application de l'article 694-3 du code de procédure pénale, conformément à l'article 97 dudit code et destinée à empêcher les requérantes d'user de leurs biens, poursuivait un objectif d'intérêt général résidant dans l'exécution par l'Etat français de ses obligations résultant de la Convention des Nations unies contre la corruption
[…] Toutefois, si l'article 173 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction soit saisie, selon les modalités qu'il prévoit, d'une requête en annulation de pièces d'exécution en France d'une commission rogatoire délivrée par une autorité judiciaire étrangère, c'est à la condition que ces pièces puissent être mises à la disposition de la juridiction compétente pour en assurer le contrôle. […]
Le soit-transmis par lequel un magistrat de liaison communique aux autorités du pays dans lequel il est en fonction une commission rogatoire internationale est un simple acte d'administration de la justice ne pouvant être considéré comme un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique.
Le retour des pièces d'exécution d'une commission rogatoire internationale est un acte d'administration qui n'intéresse pas les droits des parties. Lorsqu'une information est en cours, le juge compétent aux termes de l'article 99 du Code de procédure pénale pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice est celui qui est en charge de l'information et non celui qui a procédé à la saisie sur commission rogatoire délivrée par le juge mandant.
pendant 7 jours
Commentaires
Italie – Commission rogatoire internationale Notre associé, Bruno VALENTE, est intervenu lors d'une commission rogatoire internationale. […] En vue de faciliter la collaboration des justices, la commission rogatoire peut être exécutée en France dans les conditions prévues à l'article 739 du code de procédure civile. […] Actuellement, le régime des commissions rogatoires est très largement organisé par le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, lequel vise les mesures d'instruction. […]
Lire la suite…Quels sont les actes pouvant être prescrits par commission rogatoire ? Le juge d'instruction peut prescrire par commission rogatoire l'ensemble des actes nécessaires à la manifestation de la vérité. […]
Lire la suite…Quelles sont les conditions d'une commission rogatoire ? Les conditions à respecter afin de pouvoir délivrer une commission rogatoire sont posées à l'article 151 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Glossaire juridique Avocat Commission Rogatoire" COMMISSION ROGATOIRE Mission déléguée par un Juge à un autre Juge ou à un officier de police judiciaire. […] Des commissions rogatoires CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Article 151 : Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent. […] La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 8 : Des commissions rogatoires
Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.
Article 739 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires
- Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales
- Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
- Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière. Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
Article 734-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires
- Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales
- Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente.
Article 747-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires
- Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales
- Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
- Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.
Article 152 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 8 : Des commissions rogatoires
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. […]
Article 734-2 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires
- Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales
- Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.
Article 112 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.
Article 153 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 8 : Des commissions rogatoires
Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Les articles 62 et 78 sont applicables. Les attributions confiées au procureur de la République sont alors exercées par le juge d'instruction.
Article 730 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XX : Les commissions rogatoires
- Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la justice, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, commettre la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux placée sur le territoire de la République, afin de procéder à tous les actes judiciaires …
Article 434-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
- Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de rappel de commission
- Renvoi de l'affaire
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Enquête pénale en cours
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de rappel de commissions
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
- Demande de récusation d'un magistrat
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Mandat d'amener
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande de réouverture de l'instruction
- Demande de désignation d'un juge commissaire suppléant
La commission rogatoire en fait partie. […]
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