Commission rogatoire

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-87.114, Publié au bulletin
Rejet

L'appréciation du bien-fondé de la mise en examen effectuée en exécution d'une commission rogatoire internationale relève du seul juge d'instruction de l'Etat requérant en charge de l'information judiciaire.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 12-81.024, Publié au bulletin
Rejet

La chambre de l'instruction est incompétente pour statuer, d'une part, sur la validité d'une autorisation écrite accordée par le procureur général de l'Etat requis à un juge d'instruction français de se transporter dans cet Etat et de procéder lui-même aux auditions de témoins, demandées par commission rogatoire internationale, d'autre part, sur la régularité des actes accomplis par ce magistrat, dans les formes définies, en l'absence de convention d'entraide judiciaire, par l'autorité judiciaire de l'Etat requis et relevant de la souveraineté de celui-ci

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-83.842, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Le tiers saisi, objet d'une perquisition exécutée en vertu d'une commission rogatoire internationale, n'est pas recevable à intervenir devant la juridiction d'instruction de l'Etat requis pour contester le bien-fondé d'une telle mesure, s'agissant d'un contentieux ressortissant aux seules autorités judiciaires de l'Etat requérant.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2015, 14-80.094, Publié au bulletin
Rejet

Le soit-transmis par lequel un magistrat de liaison communique aux autorités du pays dans lequel il est en fonction une commission rogatoire internationale est un simple acte d'administration de la justice ne pouvant être considéré comme un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique.

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  • Délivrance d'une commission rogatoire internationale·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 97-82.274, Publié au bulletin
Rejet

Si la chambre d'accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes d'instruction effectués sur le territoire français en exécution d'une commission rogatoire internationale, elle ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, porter une appréciation sur les modalités de délivrance et de transmission d'une telle délégation par les autorités de l'Etat requérant. (1).

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Cour d'appel de Bastia, du 18 septembre 2002, 2002/00324
Confirmation Cour de cassation : Cassation

La régularité d'actes d'instruction ordonnés par des autorités étrangères demeure soumise au contrôle juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du Code de procédure pénale, même si les pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale ont été retournées à l'Etat requérant, dès lors que la copie des actes dont la régularité est contestée est mise à la disposition de la chambre de l'instruction

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2008, 07-87.319, Publié au bulletin
Rejet

Ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit de propriété la saisie de comptes bancaires, ordonnée par un juge d'instruction, en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités du Guatemala, sur le fondement de la Convention des Nations unies contre la corruption, dès lors que cette mesure, exécutée en application de l'article 694-3 du code de procédure pénale, conformément à l'article 97 dudit code et destinée à empêcher les requérantes d'user de leurs biens, poursuivait un objectif d'intérêt général résidant dans l'exécution par l'Etat français de ses obligations résultant de la Convention des Nations unies contre la corruption

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1976, 76-91.320, Publié au bulletin
Rejet

Ne peut être regardée comme constituant une délégation abusive des pouvoirs du juge d'instruction une commission rogatoire qui, dans une information ouverte contre X du chef d'homicide volontaire, prescrit des investigations ayant pour seul objet d'établir la preuve du crime et d'en rechercher les auteurs (1).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1985, 84-93.909, Publié au bulletin
Cassation

Appelée, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, à apprécier la régularité d'une commission rogatoire, la chambre d'accusation, à qui il appartient de déterminer si les actes prescrits se rattachent directement à la répression des infractions visées aux poursuites, recherche à bon droit, en se fondant sur l'analyse des pièces de la procédure, si la finalité véritable de ces actes est conforme à leur finalité apparente.

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  • Appréciation de la régularité d'une commission rogatoire·
  • Appréciation de l'exécution d'une commission rogatoire·
  • Examen de la régularité d'une commission rogatoire·
  • Examen de l'exécution d'une commission rogatoire·
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  • 2) chambre d'accusation·
  • ) chambre d'accusation

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2003, 02-87.484, Publié au bulletin
Cassation

[…] Toutefois, si l'article 173 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction soit saisie, selon les modalités qu'il prévoit, d'une requête en annulation de pièces d'exécution en France d'une commission rogatoire délivrée par une autorité judiciaire étrangère, c'est à la condition que ces pièces puissent être mises à la disposition de la juridiction compétente pour en assurer le contrôle. […]

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Commentaires


Commission rogatoire
justice.ooreka.fr

En procédure pénale, une commission rogatoire est l'acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou un officier de police judiciaire, pour qu'il exécute à sa place un ou des acte(s) d'instruction. Le point maintenant. […]

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Commission rogatoire
www.lextimes.fr

En faisant obstacle, en toute circonstance, à la nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, les dispositions « dire toute la vérité, rien que la vérité » portent atteinte au droit de se taire, a jugé le Conseil constitutionnel.

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Commission rogatoire internationale
www.cbvavocats.com · 28 novembre 2019

Italie – Commission rogatoire internationale Notre associé, Bruno VALENTE […] , est intervenu lors d'une commission rogatoire internationale. […] Le juge français a ainsi contrôlé l'exécution en France d'une commission rogatoire d'un juge italien. Le fait que des preuves ou des parties au litige soient localisées à l'étranger n'empêche en effet pas l'effectivité de la justice. En vue de faciliter la collaboration des justices, la commission rogatoire peut être exécutée en France dans les conditions prévues à l'article règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, lequel vise les mesures d'instruction.

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Les actes de la commission rogatoire
www.avocat-penaliste-paris.fr · 15 juillet 2020

Quels sont les actes pouvant être prescrits par commission rogatoire ? Le juge d'instruction peut prescrire par commission rogatoire l'ensemble des actes nécessaires à la manifestation de la vérité. Comme expliqué dans l'article précédent, ce dernier délègue son pouvoir d'enquête en requérant à des services enquêteurs, police ou gendarmerie. […] S'il semble donc impossible de dresser une liste exhaustive de l'ensemble des actes pouvant être prescrits par commission rogatoire, la liste ci-dessous énumère les principaux actes confiés par des juges d'instruction aux enquêteurs ou experts : Auditions (témoins, détenus…)

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La commission rogatoire: Tout savoir sur son rôle et sa fonction
www.justifit.fr · 13 janvier 2021

La commission rogatoire permet à un juge d'instruction de déléguer la réalisation de certains actes d'instruction à un officier de policer judiciaire ou à un autre juge. Ce mécanisme est souvent utilisé dans le cadre d'une procédure pénale (pour une perquisition, une audition…). Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur le sujet de la commission rogatoire. […]

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Le dépôt de la commission rogatoire
justice.legibase.fr · 13 janvier 2015

Si la commission rogatoire doit être déposée dans le dossier d'instruction, pour des raisons évidentes d'efficacité de l'enquête, elle ne peut l'intégrer, en tout ou partie, qu'à l'issue des investigations afin d'assurer les caractères équitable et contradictoire de la procédure, ou du moins dès...

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Lois et règlements


Article 151 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 mars 1993 · En vigueur aujourd'hui

Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.

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Dalloz, www.revuedlf.com, Lextenso, Thierry Vallat, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.lextenso-etudiant.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 152 du Code de procédure pénale

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci. Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la

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Dalloz, Lexis Veille, Fiscalonline, Conseil Constitutionnel, Laurent Vovard, Avocat., CEDH, www.revuegeneraledudroit.eu et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 154 du Code de procédure pénale

Version depuis le 15 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 et 63-1, il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

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Aude Dorange, Dalloz, Sabrina Lavric, Patrick Michaud, www.meyer-nouzha-avocats.com, Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 748 du Code de procédure civile

Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.

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Actualités du Droit, Aude Dorange, Vincent Mosquet, Avocat., www.lefebvre-avocats.com et Maître Joan Dray ont également commenté cette décision

Article 153 du Code de procédure pénale

Version depuis le 6 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.

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Dalloz, Par emmanuel Mercinier-pantalacci, Sabrina Lavric, S. L., Lexbase, Patrick Michaud, Lexis Veille et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 434-13 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Par arthur Merle-beral Et Ludovic Malgra, Le Petit Juriste, C. L., www.meyer-nouzha-avocats.com, Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, , Didier Reins, Avocat., Avi Bitton, Avocat. et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 434-15-1 du Code pénal

Version depuis le 10 septembre 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.

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S. L., Conseil Constitutionnel, justice.ooreka.fr, Blandine Herich et Laurence Leraille ont également commenté cette décision

Article 28-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.

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Cyrille Chatail, Dalloz, Gaëlle Marraud Des Grottes, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Patrick Michaud, Lexis Veille et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 173 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties. Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse copie au juge …

 Lire la suite…
Dalloz, Clara Le Stum, Haritini Matsopoulou, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Par césar Ghrénassia Et Robin Binsard, Merryl Hervieu et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision