Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale
Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-95-20, 706-96, 706-102-1, R. 15-22, D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
Vu le décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-1-5
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-1-5-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D15-1-6
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