Projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
Source institutionnelle
Projet de loi ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 avril 2022
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi :
27 avril 2022
Nombre d'étape :
1 étape
Article au dépôt :
1 article
Nombre d'amendement déposé :
0 amendement
Amendement adopté :
0 amendement
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 27 avril 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée.
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