Proposition de loi ordinaire relancer la construction de logements neufs en france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 790 A bis. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété par une personne physique à un enfant ou un petit-enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en état futur d'achèvement, dont l'acte authentique d'achat est signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
« L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire affecte l'immeuble exclusivement et de manière continue à l'usage de sa résidence principale ou à la location à usage d'habitation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition ou de son achèvement si celui-ci est postérieur.
« En cas de mise en location, le contrat de bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
« Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l'administration fiscale. »
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- CJCE, n° C-205/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 4 décembre 1986
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 11 décembre 2024, n° 23/00311
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 4 juin 2024, n° 22/00088
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 15 mai 2024, n° 24/01462
- PARIS OUEST GESTION (PARIS 5, 722055688)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 19 août 2024, n° 24/02535
- Tribunal administratif de Pau, Juge unique 3, 29 octobre 2024, n° 2401846
- Article L6222-19 du Code du travail
- HH TELECOM (CLERMONT-FERRAND, 839624673)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 15 avril 2024, n° 23/06492
- Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ISOMIR (ALBY-SUR-CHERAN, 312962285)
- Article 1 - Directive 2002/32/CE
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 1er février 2021, n° 19/01515
- Tribunal administratif de Lyon, 9 novembre 2022, n° 2208186
- ATELIER B+D (MONTREUIL, 838793099)
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 février 2018, n° 15/07226