Proposition de loi ordinaire kit sanitaire pour les professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après l'article L. 3114-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3114-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3114-6-1. – Les médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, aides-soignants et ambulanciers exerçant à titre libéral disposent en permanence d'un ensemble d'équipements de protection contre la transmission de maladies contagieuses graves.
« Cet ensemble leur est adressé à l'officine de pharmacie de leur choix par l'agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment le contenu de cet ensemble, qui doit au minimum comprendre des équipements de protection des yeux et du visage, la périodicité à laquelle il est adressé aux destinataires, qui ne saurait être inférieure à cinq ans, et les modalités selon lesquelles chaque destinataire fait connaître à l'agence régionale de santé l'officine auprès de laquelle il souhaite le retirer. Ce décret peut prévoir des contenus différents selon les professions mentionnées au premier alinéa. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- DEVAUX
- Tribunal administratif de Strasbourg 19 décembre 2022, n° 1907116
- CAPCAFE
- CAA de LYON 1 février 2024, 22LY02992
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 15 avril 2025, n° 24/03347
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17 novembre 2021, n° 18/11810
- LA CONSULTATION IMMOBILIERE - LCI
- Article 48 - CRR
- Cour d'appel de Rouen , Ch. civ. et com.
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 22 novembre 2024, n° 2302214
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 15 février 2024, n° 23/05762
- PREDICTICE (NEUILLY-SUR-SEINE, 817618051)
- ISIS MEDICAL PARIS (ROMAINVILLE, 842109753)