Proposition de loi ordinaire étendre le dispositif par l’envoi d'un sms à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire étendre le dispositif par l’envoi d'un sms à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une « alerte enlèvement »
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 janvier 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 janvier 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le f ter du I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications électroniques, il est inséré un f quater ainsi rédigé :
« f quater. L'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées à alerter la population de l'enlèvement d'un enfant mineur ; ».
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