Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles
Source institutionnelle
Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 juin 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juin 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 24 juin 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article L. 323-20 du code de justice militaire, il est inséré un article L. 323-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-20-1. – Le fait, pour tout militaire cadre, d'être condamné définitivement à une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour viol, agression ou harcèlement sexuel sur un subordonné, pendant le service ou à l'occasion du service, entraîne la perte de grade et la radiation sauf volonté contraire du juge. »
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