Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est ainsi modifié :
a) L'article L. 2411-1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu titulaire d'un mandat électif local. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif local
« Art. L. 2411-26. – Le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif local ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
« Cette autorisation est également requise durant les douze mois suivant l'expiration du mandat électif du salarié. » ;
c) L'article L. 2412-1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu titulaire d'un mandat électif local. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat électif local
« Art. L. 2412-17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée du salarié titulaire d'un mandat électif local avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
« Cette procédure est applicable pendant les délais prévus à l'article L. 2411-5. » ;
e) L'article L. 2413-1 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Élu titulaire d'un mandat électif local. » ;
f) L'article L. 2414-1 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Élu titulaire d'un mandat électif local. » ;
2° Le titre II est ainsi modifié :
a) L'article L. 2421-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu titulaire d'un mandat électif local. » ;
b) L'article L. 2422-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu titulaire d'un mandat électif local. » ;
3° Le titre III est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié titulaire d'un mandat électif local
« Art. L. 243-12-1. – Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire ou anciennement titulaire d'un mandat électif local en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
« Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa du présent article compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines. »
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2201473
- PGDIS (ENVAL, 305662751)
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12 janvier 2024, 22PA05541, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Bastia, Se indemnis detentions, 11 juin 2024, n° 22/00111
- Tribunal administratif de Nancy, 25 juillet 2023, n° 2302099
- SEDALISE (LA FLOTTE, 380314963)
- Tribunal administratif de Melun, 30 août 2024, n° 2400897
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 9 septembre 2024, n° 24/01030
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle social, 13 juillet 2017, n° 17/01790
- Jurisprudence servitudes eaux usées : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 6 mars 2024, n° 23/00366
- STX FACTORY (PROUVY, 750608515)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1995, 92-15.674, Inédit
- Article 18 - MPDS
- Cour d'appel de Paris, Chambre 1 5dp, 7 octobre 2024, n° 23/16745
- Article 2241 du Code civil