Projet ou proposition de loi constitutionnelle déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle
En discussion
Dépôt
Dépôt, 12 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 12 mars 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le mot : « une », la fin du dernier alinéa de l'article 12 de la Constitution est ainsi rédigée : « dissolution dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent des élections législatives. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au début de l'article 25 de la Constitution, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections législatives ne peuvent avoir lieu dans les douze mois qui suivent ou qui précèdent une élection présidentielle. La loi organique prévue au présent article fixe les modalités de cette règle. »
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