NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2017 000516 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2017000114

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 25/01/2018

DEMANDEUR (S) : SELARL D E – Mandataire Judiciaire 22, […] représenté(e) par M^e E

[…]

DEFENDEUR (S) :LE PETIT MENESTREL (SARL) […]

[…] représenté (e) par M^me F G et MT X Y – non comparants

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRESIDENT : Mr B C H : M^me PENET EDITH

Mr Z A

LE MINISTERE PUBLIC : Non représenté GREFFIER : M^me PAILLARD Cécile

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELTBERE

PRESIDENT : Mr B C

H : M^me PENET EDITH Mr Z A

[…]

COMPOSTTION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE PRESIDENT : Mr B C

GREFFIER : Mr COMBARNOUS Eric

[…]

DEBATS À L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/09/2017

[…]

af

N°de Rôle 2017 000516/SELARL D E – Mandataire Judiciaire/LE PETIT MENESTREL (SARL) Par requête reçue au greffe le 24 juillet 2017, la SELARL D E, agissant en qualité de liquidateur de ja liquidation judiciaire de la SARL LE PETIT MENESTREL a saisi le Tribunal pour voir clôturer les opérations de liquidation en

raison de linsuffisance d’actif.

Cités à comparaître par les soins du greffier et par exploit d’huissier du 5 septembre 2017 pour l’audience en chambre du conseil du 27 septembre 2017,

M^me F G et Mr X Y, gérants de la société débitrice, n’ont pas comparu, ni personne pour eux. Le liquidateur a comparu et maintenu les termes de sa requête.

Sur ce

Attendu qu’aux termes des l’article L.643-9 du code de commerce,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que l’actif réalisé dans ce dossier ne permet pas d’apurer le montant

du passif arrêté;

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture pour insuffisance d’actifs et d’ordonner qu’il soit procédé

aux publicités prévues par ja Loi.

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer le liquidateur aux dispositions des articles L.643-10, R643-19, RG626-39 et K.626-40 du code de commerce pour le dépôt du compte rendu de fin de mission.

Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire, Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL LE PETIT MENESTREL. Dit que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales.

Renvoie le liquidateur aux dispositions des articles L.643-10, R643-19, R626-39 et R.626-40 du code de commerce pour

le dépôt du compte rendu de fin de mission. Dit les dépens, dont 125,20 € T.T.C. de frais de greffe, frais privilégiés de procédure coliective Fait à Mende, le 25 janvier 2018.

Le Greffier Le Président