Convention autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république socialiste du viet nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république socialiste du viet nam
Source institutionnelle
Convention autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république socialiste du viet nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république socialiste du viet nam
Dépôt
>
1re lect, Sénat, Com.
>
1re lect, Sénat, SP
>
1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 15 janvier 2020
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 26 janvier 2020 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 5 juillet 2017 |
| Nombre d'étapes : | 6 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 15 janvier 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Cité dans 0 amendement
Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- LEXALI HOLDING
- Proposition de loi ordinaire kit sanitaire pour les professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies
- ETOILE BAT 35
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 14 mars 2024, n° 14/00010
- ANAVEO
- Article L2143-5 du Code du travail
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-83.370, Inédit
- TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS DEBENE (SARROLA-CARCOPINO, 340635325)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 septembre 2024, n° 24/04641
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 27 janvier 2025, n° 2201060
- Article L132-8 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 2 mars 2021, n° 20/01013
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 20/01316
- GROUPE DRAGON (PARIS 15, 537439101)