LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)
LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)
Sur la loi
Commentaires • 2
1. Approbation de la convention d'extradition et de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 janvier 2020
2. Approbation de la convention d'extradition et de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 janvier 2020
Décision • 0
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Documents parlementaires • 9
0
Mesdames, Messieurs, Le 6 septembre 2016, à Hanoï, le secrétaire d'État chargé du développement et de la francophonie, M. André VALLINI, a signé un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le procureur général du parquet populaire suprême du Viet Nam, M. Le Minh TRI, et un traité d'extradition avec le vice-ministre de la sécurité publique du Viet Nam, M. Le Quy VUONG. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Viet Nam sont parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, dont la convention …
Mesdames, Messieurs, Le 6 septembre 2016, à Hanoï, le secrétaire d'État chargé du développement et de la francophonie, M. André VALLINI, a signé un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le procureur général du parquet populaire suprême du Viet Nam, M. Le Minh TRI, et un traité d'extradition avec le vice-ministre de la sécurité publique du Viet Nam, M. Le Quy VUONG. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Viet Nam sont parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, dont la convention …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
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