Proposition de loi ordinaire réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après l'article 445-1-1 du code pénal, il est inséré un article 445-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 445-1-2. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, à tout moment, directement ou indirectement, au salarié d'une entreprise exerçant des fonctions de direction, des offres, des promesses, des dons ou des avantages quelconques, lors d'une opération de rachat d'entreprise faisant entrer en concurrence plusieurs repreneurs, lorsque cette promesse a pour objectif d'influer sur le processus de décision de l'entreprise. »
La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est complétée par un article 445-2-2 ainsi rédigé :
« Art. 445-2-2. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par le salarié d'une entreprise exerçant des fonctions de direction, de solliciter ou d'agréer de quiconque, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui pour influer sur les décisions de l'entreprise lors d'une opération de rachat d'entreprise faisant entrer en concurrence plusieurs repreneurs déclarés. »
- LAGADIC GUEWENN (POULDREUZIC, 821412202)
- Tribunal administratif de Toulon, 20 mars 2025, n° 2403568
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 16 décembre 2021, n° 20/01876
- Jurisprudence construction en zone agricole : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2025, n° 2404040
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 2 octobre 2024, n° 23/07119
- FASTFOOT77100 (MEAUX, 881110167)
- Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 7 novembre 2024, n° 24/00014
- Conseil d'État, 14 janvier 1955, n° 75236
- Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 5 février 2025, n° 2309430
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 mai 2024, n° 23/03443